Impôts indirects. — Recouvrement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 26 oct. 1993 ; Receveur principal des impôts de Fontenay-le-Comte — pourvoi c. Poitiers 22 janv. 1992). Chaque imposition a pour origine un fait qui lui est propre, fixé par la loi qui définit son régime et les dettes réciproques concernant des impositions distinctes ne se compensent pas, sauf dispositions légales particulières ; or, la loi ne prévoit pas cette possibilité entre la créance sur le Trésor au titre de la taxe sur la valeur ajoutée d'une partie et sa dette de taxe sur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1993-12-22


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