AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 27 oct. 1993 ; Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions c. Cts Darras — pourvoi c. Trib. gr. inst. Amiens, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 27 fév. 1992). La réparation des dommages causés à la victime d'une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de cette victime. A ajouté à l'article 706-3, dernier alinéa, du Code de procédure pénale dans sa rédaction de la loi du 6 juillet 1990, la (...)

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N°51 . 1993-12-22


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