Servitudes. — Passage (Assiette).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 27 oct. 1993 ; Mme Antoine — pourvoi c. Fort-de-France 23 mars 1990). Doivent être mis à la charge du propriétaire du fonds servant les frais de l'aménagement de la nouvelle assiette d'une servitude de passage dès lors que la modification est intervenue à sa requête pour permettre l'agrandissement de la maison d'habitation.

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N°51 . 1993-12-22


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