Servitudes. — Passage (Extinction).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 27 oct. 1993 ; Syndicat des copropriétaires des 87/89, rue de Javel à Paris 15e — pourvoi c. Paris 5 avril 1991). Dès lors que la stipulation de l'acte de vente d'un terrain accordant un droit de passage sur un lot à l'acquéreur ne reprend pas une servitude légale nécessitée par l'enclavement du bien, mais crée une servitude conventionnelle, est inapplicable l'article 685-1 du Code civil relatif à l'extinction de l'avantage en cas de cessation de l'enclave.

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N°51 . 1993-12-22


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