Autorité parentale. — Exercice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 29 sept. 1993 ; B... épse M... — pourvoi c. Nancy 24 nov. 1992). Selon l'article 373, alinéa 3, du Code civil, recouvre l'exercice de l'auto-rite parentale, dont il a été provisoirement privé, celui des père et mère qui recommence à assumer ses obligations pendant une durée de six mois au moins, peu importe les modalités d'exécution de ces obligations et même s'il existe un arriéré dans le versement de la pension alimentaire.

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N°51 . 1993-12-22


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