AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 511° Chambre d'accusation. — A) Procédure. B) Pouvoirs. 2° Cassation (en matière pénale). — Effets.

1° Chambre d'accusation. — A) Procédure. B) Pouvoirs. 2° Cassation (en matière pénale). — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 21 sept. 1993 ; K... — pourvoi c. Paris 18 mai 1993). 1° Selon les dispositions combinées des articles 197, 198 et 199 du Code de procédure pénale, les parties et leurs conseils doivent être seulement avisés de la date à laquelle l'affaire sera appelée, pour être en mesure de produire des mémoires et, le cas échéant, de présenter des observations au cours des débats. La loi laisse à l'appréciation de la chambre d'accusation, en matière de règlement de procédure, le soin d'ordonner (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1993-12-22


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