AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51Crimes et délits. — Corruption de fonctionnaires (Active et passive).

Crimes et délits. — Corruption de fonctionnaires (Active et passive).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 29 sept. 1993 ; C... et a. — pourvoi c. Aix-en-Provence 5 juill. 1990). Le caractère d'antériorité de la convention conclue entre un corrupteur et un corrompu résulte suffisamment du fait que les avantages reçus ont été réitérés, de telle sorte qu'ils ont nécessairement précédé les agissements du corrupteur et déterminé le corrompu. La cour d'appel qui énonce que le dirigeant d'un groupe d'entreprises du bâtiment et de travaux publics, a, en contrepartie de l'absence de facturation (...)

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N°51 . 1993-12-22


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