Contentieux administratif. — Sursis à exécution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51

EXTRAIT *

(Cons. d'État, sect., 5 nov. 1993, req. n. 145814 ; SA immobilière de construction La Gauloise). 1) Pour rejeter les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral autorisant un syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères à exploiter un centre d'enfouissement technique de résidus urbains sur le territoire d'une commune, la cour administrative d'appel, qui n'a pas commis d'erreur de droit, s'est livrée à une appréciation souveraine (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1993-12-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement