AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51Contentieux administratif. — A) Sursis à exécution. B) Désistement.

Contentieux administratif. — A) Sursis à exécution. B) Désistement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51

EXTRAIT *

(Cons. d'État, sect., 5 nov. 1993, req. n. 145643 et 145718 ; — Ville de Strasbourg ; — SCI du Marais). A) En relevant, pour accorder le sursis, que l'exécution du permis de construire litigieux était de nature à causer aux requérants un préjudice difficilement réparable, et que le moyen tiré de la méconnaissance du paragraphe 3 de l'article 10 HB du règlement du plan d'occupation des sols lui paraissait, au vu du dossier, sérieux et de nature à justifier l'annulation du permis attaqué, la cour administrative (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1993-12-22


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