AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51Procédures collectives. — Liquidation des biens. Dessaisissement. Droit du débiteur de recevoir son courrier (oui)

Procédures collectives. — Liquidation des biens. Dessaisissement. Droit du débiteur de recevoir son courrier (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 264 : JOAN [Q] , 4 oct. 1993, p. 3351). M. Jean Kiffer attire l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur le problème suivant. L'article 29 de la loi du 25 janvier 1985, dispose qu'« au cours de la période d'observation, le juge-commissaire peut ordonner la remise à l'administrateur, des lettres au débiteur. Le débiteur, informé, peut assister à leur ouverture. Toutefois, l'administrateur doit restituer immédiatement au débiteur toutes (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1993-12-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement