AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51Sépulture-Inhumation. — Pompes funèbres. Service extérieur. Communes. L. n. 93-23, 8janv. 1993, art. 13. Démarchage commercial. Réglementation. Appréciation souveraine du juge

Sépulture-Inhumation. — Pompes funèbres. Service extérieur. Communes. L. n. 93-23, 8janv. 1993, art. 13. Démarchage commercial. Réglementation. Appréciation souveraine du juge

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 2515 : JO Sénat [Q] , 7 oct. 1993, p. 1848). M. Jean-Paul Hammann attire l'attention de M. le Ministre d'État, Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences de l'article L. 362-10 du Code des communes. En effet, selon cet article : « A l'exception des formules de financement d'obsèques, sont interdites les offres de services faites à l'occasion ou en prévision d'obsèques en vue d'obtenir ou de faire obtenir, soit directement, soit à titre d'intermédiaire, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°51 . 1993-12-22


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