Contrat d'installation téléphonique. Détermination du prix.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Décembre 1994 - n° 51

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., C, 29 sept. 1994 ; Sté GST Alcatel Est. Il n'y a pas lieu de prononcer la nullité pour indétermination du prix d'une convention d'installation téléphonique lorsque, pour définir le coût des modifications ultérieures, le contrat prévoit l'application d'une plus-value de la redevance de location sur la base du tarif en vigueur. Dès l'instant, en effet, où la convention litigieuse, portant sur des modifications futures de l'installation, fait référence à un tarif, le prix est déterminable. (...)

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N°51 . 1994-12-21


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