Jugements étrangers. Exequatur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Décembre 1994 - n° 51

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., R., 29 nov. 1994 ; Bettan. L'ordre public procédural dont le juge de l'exequatur doit assurer le respect n'exige pas, au cas où le défendeur a connaissance de l'instance étrangère, que la signification, même lorsque le caractère exécutoire de la décision est subordonné à cette formalité par la loi étrangère de procédure, comporte l'indication des voies de recours de l'État d'origine. À plus forte raison, cette indication n'a pas à être donnée dans l'acte ouvrant l'instance en exequatur (...)

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N°51 . 1994-12-21


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