Responsabilité civile. Préjudice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Décembre 1994 - n° 51

EXTRAIT *

Cass. 2e civ., C. partielle, 16 nov. 1994 ; Mme Vve Gaucher. Les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l'indemnisation des victimes. C'est à tort qu'une cour d'appel, pour déterminer le préjudice économique de la victime d'un accident de la circulation, retient la moyenne arithmétique des revenus déclarés par cette victime pour les trois dernières années puis en déduit le montant des impôts qu'elle (...)

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N°51 . 1994-12-21


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