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La loi du 1er juillet 1994 relative au traitement des données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Décembre 1994 - n° 51

Etude par Jean FRAYSSINET et Philippe PEDROT

EXTRAIT *

1. — Dans l'oeuvre législative de l'année 1994 figureront en bonne place les lois concernant la bioéthique. L'ensemble se compose de trois textes : la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain (JCP 1994, éd. G, III, 66973. — Ch. Byk, La loi relative au respect du corps humain : JCP 1994, éd. G, 1, 3788) ; la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1994-12-21


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