AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Décembre 1994 - n° 51CAHIER DE JURISPRUDENCE FISCALE du Conseil d'État et de la Cour de cassation. - par L'ORDRE DES AVOCATS AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION

CAHIER DE JURISPRUDENCE FISCALE du Conseil d'État et de la Cour de cassation. - par L'ORDRE DES AVOCATS AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Décembre 1994 - n° 51

EXTRAIT *

Procédure. Cassation. Contrôle du Conseil d'État. a) Créances. Exercice de rattachement. Créance devenue certaine dans son principe et son montant. Contrôle (oui). b) Règlement de l'affaire au fond (L.31déc.1987,art. 11). Si, en principe, les opérations de courtage sont achevées à la date de l'accord conclu entre le vendeur et l'acheteur que le courtier a rapprochés, il peut en être autrement en vertu des usages particuliers à une profession. En l'espèce, il ressort des éléments du débat que le rôle (...)

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N°51 . 1994-12-21


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