AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Décembre 1994 - n° 51JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Motivation. Insuffisance. Cour d'appel. C. civ., art. 1147 et 1991 ; NCPC, art. 455. Manque de base légale. Cassation.

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Motivation. Insuffisance. Cour d'appel. C. civ., art. 1147 et 1991 ; NCPC, art. 455. Manque de base légale. Cassation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Décembre 1994 - n° 51

Commentaires par André PERDRIAU

EXTRAIT *

Cass. com., 4 oct. 1994 ; Banque populaire de Bourgogne c/ Marion. Une cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en condamnant une banque au paiement de chèques de voyage, sans s'expliquer sur les conditions dans lesquelles cette banque avait manqué à son obligation de restitution des chèques, après avoir relevé que ceux-ci auraient été envoyés à la banque les ayant établis, et sans caractériser l'existence, au moment où les chèques ont été remis par le titulaire du compte, de risques (...)

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N°51 . 1994-12-21


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