AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Décembre 1994 - n° 51COLLECTIVITÉS LOCALES. — Déféré préfectoral. Délai. L. 2 mars 1982, art. 3. Prorogation. Demande de justifier de la publication de la décision (non).

COLLECTIVITÉS LOCALES. — Déféré préfectoral. Délai. L. 2 mars 1982, art. 3. Prorogation. Demande de justifier de la publication de la décision (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Décembre 1994 - n° 51

Commentaires par Victor HAÏM

EXTRAIT *

CE, 6e et 2e sous-sect., 29 avr. 1994, req. n° 106 185 ; Cne de Baillif. L'arrêté du 22 janvier 1986 portant ouverture d'un concours pour le recrutement d'une assistante des services sociaux a été transmis le jour même au commissaire de la République. Aux termes de l'article 2 dudit arrêté : « Les candidats ont été appelés à justifier de leurs titres par voie du publication au plus tard le 18 janvier 1986 ». Le texte de cet article, qui fixe la clôture des inscriptions à une date antérieure à celle (...)

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N°51 . 1994-12-21


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