AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Décembre 1994 - n° 51SÉCURITÉ SOCIALE. — Cotisations. Assiette. Plan social. Transformation d'emplois à temps plein en temps partiel. Indemnités compensant le préjudice. Dommages-intérêts (oui). Exclusion (oui) [Éd. E, 1994, II, 608] .

SÉCURITÉ SOCIALE. — Cotisations. Assiette. Plan social. Transformation d'emplois à temps plein en temps partiel. Indemnités compensant le préjudice. Dommages-intérêts (oui). Exclusion (oui) [Éd. E, 1994, II, 608] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Décembre 1994 - n° 51

Commentaires par François TAQUET

EXTRAIT *

Cass. soc. 7 avr. 1994 ; Sté Beghin Say c/ URSSAF de Lille. Les indemnités versées à des salariés ayant accepté lors d'un plan social la transformation de leur emploi à temps plein en emploi à temps partiel ont le caractère de dommages-intérêts compensant le préjudice né pour les intéressés de la réduction de leur temps de travail, en sorte qu'elles ne doivent pas être incluses dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale. LA COUR ; — (...) Mais sur le premier moyen du pourvoi principal formé (...)

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N°51 . 1994-12-21


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