Appel (en matière civile). — Demande nouvelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Décembre 1994 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. 2d. E, 1994, II, 608] . civ., C., 26ocf. 1994 ; Sté Carotel — pourvoi c/ CA Nancy, 2 mars 1992). L'évolution du litige permettant la mise en cause devant la cour d'appel d'une personne qui n'était pas partie en première instance ou qui y figurait en une autre qualité, exige l'existence d'un élément nouveau révélé par le jugement ou survenu postérieurement à celui-ci. Un transporteur n'ayant pas livré les produits pétroliers transportés à celui qui les avait achetés mais les ayant déposés sur (...)

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N°51 . 1994-12-21


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