Assurances sociales. — Assurance invalidité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Décembre 1994 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 27 oct. 1994 ; Aissa c/ Litim et a. — pourvoi c/ CA Lyon, 6d. E, 1994, II, 608] . ch. civ., 28 juin 1990). Selon l'article L. 355-2 du Code de la sécurité sociale, la pension d'invalidité de première catégorie versée en exécution de l'article L. 341-1 du même code n'a pas un caractère indemnitaire et est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires. La cour d'appel a donc décidé à bon droit que la saisie-arrêt pratiquée par un créancier, dans les (...)

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N°51 . 1994-12-21


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