Procédure civile. — Mesures d'instruction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Décembre 1994 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 26 oct. 1994 ; Épx Bontemps - pourvoi c/ CA Versailles, 6 nov. 1992). Les dispositions de l'article 146 du Nouveau Code de procédure civile relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code. A violé ces textes la cour d'appel qui, pour rejeter une demande d'expertise formée en vertu de l'article 145, a retenu qu'en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée (...)

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N°51 . 1994-12-21


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