Construction-Urbanisme. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Décembre 1994 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 22 août 1994 ; Gaillard — pourvoi c/ CA Rennes, 27 mai 1993). La cour d'appel qui retient, en l'état de motifs relevant de son appréciation souveraine, que la vue dont jouissait la partie civile depuis sa résidence était en grande partie masquée par une nouvelle construction, justifie d'un préjudice découlant directement de l'infraction retenue contre l'auteur de cette construction poursuivi pour défaut de permis de construire.

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N°51 . 1994-12-21


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