AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Décembre 1994 - n° 51Possession. — Règle « en fait de meubles, possession vaut titre ».

Possession. — Règle « en fait de meubles, possession vaut titre ».

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Décembre 1994 - n° 51

EXTRAIT *

(CA Nancy, 2e ch. civ., 3 févr. 1994 ; SA Dithil c/ Claudel et a. : Juris-Data n° 041979). L'acheteur d'un bien mobilier qui a été initialement de bonne foi en prenant possession d'un matériel ayant un aspect extérieur semblable à celui qu'il devait acquérir ne peut invoquer les dispositions de l'article 2279 du Code civil dès lors que l'ensemble de son comportement ultérieur, comme sa volonté de profiter de l'erreur du vendeur ou son refus de procéder à un échange amiable, démontre sa mauvaise foi. (...)

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N°51 . 1994-12-21


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