Responsabilité civile. — Parents (C. civ., art. 1384, al. 4).

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Décembre 1994 - n° 51

EXTRAIT *

(CA Nancy, 1re ch. civ., 20 oct. 1993 ; Romand et a. c/ Muller et a. : Juris-Data n° 051718). Le jet à terre d'une allumette enflammée par un enfant, seul dans un hangar, engage la responsabilité de son père qui doit répondre de l'incendie du bâtiment qui en est résulté. En effet, la présomption de responsabilité de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil ne vise que les parents de l'enfant, à l'exclusion de toute autre personne, en particulier des grands-parents. Le fait de confier un enfant à ses (...)

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N°51 . 1994-12-21


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