Responsabilité civile. — Préjudice (Réparation).

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Décembre 1994 - n° 51

EXTRAIT *

(CA Nancy, 3e ch. civ., 30 nov. 1993 ; SA Préservatrice foncière c/ Epse Carez et a. : Juris-Data n° 051717). L'expert ayant caractérisé la période d'incapacité temporaire totale comme étant celle des hospitalisations et de la rééducation dans des services spécialisés, les autres périodes de rééducation ne sauraient être prises en compte pour calculer la durée de cette incapacité.

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N°51 . 1994-12-21


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