Servitudes. — Passage (Inutilité).

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Décembre 1994 - n° 51

EXTRAIT *

(CA Nancy, 2e ch. civ., 24 mars 1994 ; Blaise c/ Choffel : Juris-Data n° 041980). Si une servitude conventionnelle régulièrement établie ne peut cesser par le simple fait de son inutilité, le propriétaire du fonds dominant ne saurait continuer à user d'une servitude, en l'espèce de passage, devenue inutile sans commettre un abus de droit manifeste dès lors que cet usage n'est plus inspiré que par le choix d'un mode d'activité préjudiciable pour le propriétaire du fonds servant ou à tout le moins (...)

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N°51 . 1994-12-21


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