AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Décembre 1994 - n° 51Agents immobiliers. — Exercice de ta profession. Réglementation. L. 2 janv. 1970, art. 3. Décret d'application (20 juill. 1972). Actualisation envisagée (oui)

Agents immobiliers. — Exercice de ta profession. Réglementation. L. 2 janv. 1970, art. 3. Décret d'application (20 juill. 1972). Actualisation envisagée (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Décembre 1994 - n° 51

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 16316 : JOAN Q, 5 sept. 1994, p. 4493). M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le Ministre du logement sur l'intérêt et l'importance qui s'attachent à l'actualisation de la loi qui, depuis le 2 janvier 1970, régit les professions d'agent immobilier et d'administrateur de biens. Il apparaît en effet, comme le propose la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM), que cette loi mérite une adaptation, les propositions de la FNAIM portant notamment sur l'intérêt de l'élévation du (...)

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N°51 . 1994-12-21


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