AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Décembre 1994 - n° 51Associations. — Comptabilité « par nature ». Inconvénients. Plan comptable adapté. Projet en cours. Contrôle budgétaire facilité

Associations. — Comptabilité « par nature ». Inconvénients. Plan comptable adapté. Projet en cours. Contrôle budgétaire facilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Décembre 1994 - n° 51

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 2507 : JO Sénat Q, 22 sept. 1994, p. 2303). M. Bernard Seillier attire l'attention de M. le Ministre du budget sur les dispositions appliquées aux organismes faisant appel à la générosité du public pour le contrôle de leurs comptes. En effet, le plan comptable exige une comptabilité « par nature ». Or, le classement par nature de charges et de produits ne répond pas aux attentes des gestionnaires des associations, car le secteur associatif n'obéit pas aux mêmes objectifs que le secteur (...)

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N°51 . 1994-12-21


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