AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Décembre 1994 - n° 51Communautés européennes. — Agriculture. SAFER. Droit de préemption (C. rur., art L. 143-1 et s.). Discrimination fondée sur la nationalité (non)

Communautés européennes. — Agriculture. SAFER. Droit de préemption (C. rur., art L. 143-1 et s.). Discrimination fondée sur la nationalité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Décembre 1994 - n° 51

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 7043 : JO Sénat Q, 8 sept. 1994, p. 2221). M. André Bohl demande à M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, quel traitement est réservé aux agriculteurs des pays de la Communauté européenne lors de l'application du droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Il semble que cet organisme puisse exercer son droit de préemption au détriment d'un repreneur allemand exerçant une activité agricole à titre principal, pour (...)

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N°51 . 1994-12-21


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