TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Décembre 1995 - n° 51

EXTRAIT *

Cession de créances professionnelles CA Versailles, 12e ch., 19 oct. 1995 ; SPIE Trindel SA c/ Banque Scalbert Dupont SA : Juris-Data n° 045795. La validité d'un bordereau Dailly ne peut être contestée, dès lors qu'il est régulier en la forme et que le cessionnaire a informé en temps utile le cédé des références précises des créances, lui laissant un temps maximal pour examiner le dossier et faisant ainsi preuve de sa bonne foi. Ayant reçu ces notifications, le cédé qui a refusé d'accepter la cession (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1995-12-20


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