TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Décembre 1995 - n° 51

EXTRAIT *

Vente en l'état futur d'achèvement CA Versailles, 4e ch. civ., 30 juin 1995 ; Épx Nicoleau c/ SCI 4, av. du Maréchal de Lattre de Tassigny : Juris-Data n° 044506. La notion d'achèvement, au sens de l'article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation, s'entend de l'utilisation conforme à sa destination de l'immeuble vendu en l'état futur et autorise les défauts de conformité qui n'ont pas un caractère substantiel et ne rendent pas les ouvrages ou éléments d'équipement impropres à leur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1995-12-20


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