TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Décembre 1995 - n° 51

EXTRAIT *

Chemin d'exploitation Cass. 3e civ., R., 8 nov. 1995 ; Vaquer c/ Llose et a. - pourvoi c/ CA Montpellier, 21 juin 1993 ; Juris-Data n° 002905. Constitue un chemin d'exploitation, le passage desservant plusieurs parcelles et servant à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation. Le propriétaire des parcelles traversées par ce chemin, qui en a modifié le tracé, doit être condamné à le rétablir.

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N°51 . 1995-12-20


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