TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Décembre 1995 - n° 51

EXTRAIT *

Congé Cass. 3e civ., C. partielle, 8 nov. 1995 ; Sté Slivimo c/ Sté française de brasserie et a. - pourvoi c/ CA Paris, 2 févr. 1993 ; Juris-Data n° 002903. Selon l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953, la durée d'un bail commercial ne peut être inférieure à neuf ans ; toutefois, à défaut de convention contraire, le preneur aura la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes et délais de l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 ; en l'espèce, le preneur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1995-12-20


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