TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Décembre 1995 - n° 51

EXTRAIT *

Renouvellement Cass. 3e civ., C., 8 nov. 1995 ; Branchard c/ Abry - pourvoi c/ CA Grenoble, 21 sept. 1993 ; Juris-Data n° 002897. Le locataire qui entend, soit contester le refus de renouvellement, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date à laquelle est signifié le refus de renouvellement ; en l'espèce, l'arrêt attaqué retient, pour rejeter la demande en expulsion, que le bailleur, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1995-12-20


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