TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Décembre 1995 - n° 51

EXTRAIT *

Loi du 22 juin 1982 Cass. 3e civ., C., 8 nov. 1995 ; Desplace de Charmasse c/ Mme Blanquet - pourvoi c/ CA Paris, 14 janv. 1993 ; Juris-Data n° 002901. Les dispositions du titre IV de la loi du 22 juin 1982 ne s'appliquent pas au loyer initial des nouvelles locations consenties en application de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 et faisant suite à un contrat de location passé dans les conditions prévues à l'article 3 ter de cette loi lorsque le logement ne répondait pas lors de la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1995-12-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement