TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Décembre 1995 - n° 51

EXTRAIT *

Pourvoi Cass. 1re civ., irrecevable, 7 nov. 1995 ; Mme C... c/ Mme O... et a. - pourvoi c/ TGI Bordeaux, 7 oct. 1993 ; Juris-Data n° 002886. En vertu des articles 122 et 125, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir doit être relevée d'office lorsqu'elle a un caractère d'ordre public ; il résulte des articles 456 et 457 du Code civil, ensemble les articles 445 et 500 du même code, qui sont d'ordre public, que seules les personnes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1995-12-20


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