TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Décembre 1995 - n° 51

EXTRAIT *

Contrats Cass. 1re civ., sursis à statuer et renvoi au Tribunal des conflits, 7 nov. 1995 ; Agent judiciaire du Trésor c/ Miglierina - pourvoi c/ CA Besançon, 1re ch., 6 avr. 1993 ; Juris-Data n° 002881. Le litige, dans lequel l'action est dirigée contre une personne privée, présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse de nature à justifier le renvoi devant le Tribunal des conflits ; en effet, se pose la question de savoir si le contrat de prêt n'est pas un contrat (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1995-12-20


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