TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Décembre 1995 - n° 51

EXTRAIT *

Responsabilité Cass. 1re civ., R., 7 nov. 1995 ; Guillermin c/ Mme Bellego - pourvoi c/ CA Paris, 25e ch. A, 4 févr. 1993 ; Juris-Data n° 002887. Il ne peut être fait grief à un arrêt d'avoir rejeté la demande du propriétaire d'une automobile en paiement par un garagiste de la somme représentant le coût de la remise en état complète du moteur, dès lors que, si l'arrêt retient que le garagiste a manqué à ses obligations en effectuant une réparation inefficace et incomplète et en ne prescrivant pas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1995-12-20


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