TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Décembre 1995 - n° 51

EXTRAIT *

Nullité Cass. soc., R., 7 nov. 1995 ; Divoux c/ SA Les Assurances du crédit - pourvoi c/ CA Metz, 22 avr. 1993 ; Juris-Data n° 002863. Un contrat atteint de nullité étant réputé n'avoir jamais eu d'existence, les choses doivent, dans l'hypothèse où il a été exécuté, être remises dans l'état où elles se trouvaient avant cette exécution ; lorsque cette remise en état se révèle impossible en raison de la nature des obligations résultant du contrat, la partie qui a bénéficié d'une prestation qu'elle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1995-12-20


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