TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Décembre 1995 - n° 51

EXTRAIT *

Rupture Cass. soc., R., 7 nov. 1995 ; Assoc. Fédération nationale Léo Lagrange c/ Carroue - pourvoi c/ CA Dijon, 11 déc. 1991 ; Juris-Data n° 002862. L'accord d'entreprise en vigueur limitant les possibilités de licenciement, en cas de mutation d'un salarié pour nécessité de service, au cas où le salarié a refusé le poste disponible équivalent qui lui a été proposé, il en résulte que lorsque l'employeur licencie un salarié en dépit de son acceptation du poste proposé, le licenciement doit être considéré (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1995-12-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement