TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Décembre 1995 - n° 51

EXTRAIT *

Garantie Responsabilité contractuelle en général Cass. 1re civ., C., 7 nov. 1995 ; Mme Herold c/ Crédit Municipal de Paris et a. - pourvoi c/ CA Paris, 1re ch. B, 19 nov. 1992 ; Juris-Data n° 002888. 1° Pour débouter l'acquéreur d'un tableau portant la signature "Auguste Herbin", qu'une expertise a ensuite reconnu être un faux, de sa demande en garantie dirigée contre le Crédit Municipal de Paris, l'arrêt attaqué énonce que le seul fait qu'un tableau soit signé ne peut constituer à lui seul, un engagement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1995-12-20


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