AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Décembre 1995 - n° 51Existe-t-il une hiérarchie entre les deux droits de préemption dont le locataire d'habitation bénéficie ?

Existe-t-il une hiérarchie entre les deux droits de préemption dont le locataire d'habitation bénéficie ?

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Décembre 1995 - n° 51

Commentaire par Michel DAGOT Professeur émérite à la Faculté de droit de Toulouse, Notaire à Toulouse

EXTRAIT *

La cour d'appel a exactement retenu qu'il ne pouvait être soutenu que préalablement à l'offre de préemption de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 devait être purgé celui de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 modifié par l'article 81 de la loi du 22 juin 1982. Loi du 6 juillet 1989 Art 15-II Congé pour vendre Locataire Droit de preémption Première vente consecutive à la division de l'immeuble L 31 déc 1975, art 10 (mod L 22 juin 1982, art 81) Application préalable (non) [Éd N 1995, p (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°51 . 1995-12-20


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