AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Décembre 1995 - n° 51Délit de tromperie : Distinction entre véhicule neuf et véhicule d'occasion

Délit de tromperie : Distinction entre véhicule neuf et véhicule d'occasion

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Décembre 1995 - n° 51

Commentaire par Jean Claude FOURGOUX Avocat aux Barreaux de Paris et de Bruxelles

EXTRAIT *

A commis le délit de tromperie sur les qualités substantielles le responsable d'un garage qui a vendu comme neuf un véhicule automobile, sans avoir informé la cliente que ce véhicule avait fait l'objet d'une immatriculation antérieure au nom de la société venderesse. Tromperie Véhicule automobile neuf Qualité substantielle Absence de première immatriculation Immatriculation provisoire au profit du concessionnaire vendeur Infraction (oui) Cass. crim., 10 janvier 1995 ; Mouriaux. Note. - Distinction (...)

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N°51 . 1995-12-20


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