AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Décembre 1995 - n° 51Rôle des comités de direction et exercice d'une action en nullité par un demandeur qui n'était pas actionnaire à l'époque de la délibération litigieuse

Rôle des comités de direction et exercice d'une action en nullité par un demandeur qui n'était pas actionnaire à l'époque de la délibération litigieuse

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Décembre 1995 - n° 51

Commentaire par Yves GUYON Professeur émérite de l'Université de Paris I (Panthéon-Sorbonne)

EXTRAIT *

A violé les articles 360 de la loi du 24 juillet 1966 et 31 du Nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui déclare irrecevable l'action en nullité d'une délibération du conseil d'administration, au motif que le demandeur n'était pas actionnaire à l'époque, alors qu'aucune disposition n'impose de posséder cette qualité à la date de l'acte ou de la décision critiquée. Pour être déterminée conformément à l'article 110 de la loi du 24 juillet 1966 ou autorisée selon l'article 101 de ce texte, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°51 . 1995-12-20


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