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La mise en chômage partiel d'un seul salarié est-elle autorisée ?

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Décembre 1995 - n° 51

Commentaire par François TAQUET Professeur à l'Institut d'économie scientifique et de gestion et à l'ESC Lille, Avocat, Conseil en droit social

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article L. 351-25 du Code du travail n'autorisent pas un employeur à mettre un seul salarié au chômage partiel. Chômage partiel C trav , art L 351-25 Possibilité de mise au chômage partiel d'un seul salarié (non) [Éd E, 1995, II, 761] Cass. soc., 19 juillet 1995 ; Mme Ruffenach c/ SA Allibert industrie [arrêt n° 3336 P + F + R]. Note. - La mise en chômage partiel d'un seul salarié est-elle autorisée ? 1. - Sans doute la lecture de cet arrêt fera prendre conscience à maints chefs (...)

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N°51 . 1995-12-20


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