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Sanctions pénales du non-respect des obligations comptables d'une société commerciale

La Semaine Juridique Entreprise et Affaires - 21 Décembre 2006 - n° 51-52

Commentaire par Christophe Delattre Magistrat

EXTRAIT *

Accepter la fonction de gérant tout en laissant un tiers s'adonner à une fraude de grande ampleur constitue une faute d'une particulière gravité. Comme bien souvent, l'ouverture d'une procédure collective permet de constater l'existence d'une comptabilité incomplète, irrégulière ou fictive. Le non-respect des obligations en la matière ouvre la voie à des sanctions qui peuvent s'avérer lourdes. Les sanctions résultent principalement de l'application des dispositions du Code de commerce, du CGI ou (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Entreprise et Affaires
CA Douai, 6e ch., 16 mars 2006, Ministère Public c/ H. G.

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