AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Janvier 2014 - n° 1Obligation de délivrance : entreposage anticipé des meubles du locataire

Obligation de délivrance : entreposage anticipé des meubles du locataire

Loyers et Copropriété - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Les locataires autorisés à entreposer leurs meubles dans les lieux avant la date d'effet du bail ne peuvent reprocher au bailleur une délivrance en mauvais état. En matière de bail, la date de signature du contrat, de sa prise d'effet et de l'entrée en jouissance du locataire peuvent ne pas correspondre. Très fréquemment, il y a un décalage entre la signature du contrat et sa prise d'effet qui est postérieure. La date de prise d'effet correspond généralement à la date de remise des clés qui symbolise (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Aix-en-Provence, 11e ch., 20 sept. 2013, n° 2013/465, Lévy c/ Caspard : JurisData n° 2013-021164

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Loyers et Copropriété

N°1 . 2014-01-01


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