AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Janvier 2014 - n° 1Aliénation du droit de construire sur un terrain commun

Aliénation du droit de construire sur un terrain commun

Loyers et Copropriété - Janvier 2014 - n° 1

Formule par Guy VIGNERON ancien adjoint au directeur juridique de la SNCF mis à jour par Jean-Marc ROUX maître de conférences à l'université d'Aix-Marseille

EXTRAIT *

De nouveaux ouvrages peuvent être construits sur un sol ou un sous-sol, soit par le syndicat de copropriété, soit par l'un des copropriétaires dans un intérêt purement personnel. Lorsque le bénéficiaire du droit d'usage privatif d'une partie commune de l'immeuble se propose d'y édifier une construction non prévue dans le règlement de copropriété, il doit obtenir l'accord préalable de l'assemblée générale. Cette dernière peut accéder à sa demande : - soit sous forme d'une cession d'un droit de construire, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Loyers et Copropriété

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Loyers et Copropriété

N°1 . 2014-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement