AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Janvier 2014 - n° 1Surendettement du locataire : le bénéfice du rétablissement de l'aide personnalisée au logement étendu

Surendettement du locataire : le bénéfice du rétablissement de l'aide personnalisée au logement étendu

Loyers et Copropriété - Janvier 2014 - n° 1

EXTRAIT *

D. n° 2013-1180, 17 déc. 2013 : Journal Officiel 19 Décembre 2013 L'article 93 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a étendu le bénéfice du rétablissement de l'aide personnalisée au logement en cas de décision de recevabilité d'une demande de traitement d'une situation de surendettement par la commission de surendettement des particuliers aux allocations de logement familiale et sociale. Le décret n° 2013-1180 du 17 décembre 2013, pris pour l'application (...)

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Loyers et Copropriété

N°1 . 2014-01-01


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